Mise au point du Bureau national de l’AFPS

L’appel au boycott des produits israéliens doit-il être « désormais considéré comme illégal », après la décision de la Cour de cassation du 20 octobre ?

La réponse est non.

L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre a effectivement confirmé la décision de la Cour d’appel de Colmar du 23 novembre 2013, en rejetant le pourvoi formé par les militants condamnés. Mais cette décision de la Cour n’emporte pas par elle-même « l’illégalité » de l’appel au boycott, comme ceci a pu être écrit et dit dans les médias ces derniers jours.
Ceci pour plusieurs raisons.
Avant cet arrêt du 20 octobre, deux autres arrêts de la Cour de cassation avaient été rendus, en septembre 2004 et 22 mai 2012, dans des affaires relatives à cette même question de l’appel au boycott des produits israéliens, même si les conditions des actions menées en étaient différentes.
La question posée reste toujours celle de l’interprétation de la loi de 1881 sur la presse, dont les fameuses circulaires Alliot Marie et Mercier ont donné une interprétation plus que contestable.
Et c’est bien ce caractère contestable qui avait conduit des tribunaux et Cour d’appel à juger en sens inverse des affaires postérieurement aux 2 arrêts précités de la Cour de cassation, et de relaxer les militants inculpés. Rappelons en particulier la motivation de la décision (de la Cour d’appel de Paris le 24 mai 2012), et du TGI de Pontoise de décembre 2013
« Cet appel au boycott est en réalité une critique passive de la politique d’un État, critique relevant du libre jeu du débat politique qui se trouve au coeur même de la notion de société démocratique. Ainsi dès lors que le droit de s’exprimer librement sur des sujets politiques est une liberté essentielle dans une société démocratique, cet appel au boycott entre dans le cadre normal de cette liberté »
L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre, s’il est un nouveau mauvais coup pour la liberté d’expression, n’est cependant qu’une pierre supplémentaire à la jurisprudence en la matière. Et ceci ne préjuge pas des décisions que pourraient prendre des tribunaux dans des affaires qui leurs seraient soumises à l’avenir. Ceci d’autant plus que le rapporteur de la Cour de cassation qui avait analysé le dossier jugé le 20 octobre, avait préparé deux arrêts (l’un pour la cassation, l’autre contre), montrant ainsi l’existence d’appréciations différentes sur cette question.
Il ne faut donc pas interpréter cet arrêt comme une « décision définitive », mais seulement …une décision ponctuelle. Si la Cour a décidé ainsi…elle peut en décider autrement à l’avenir.
Précisons enfin que les condamnés de Mulhouse ont décidé d’un recours à la Cour européenne des droits de l’homme.

Lire également la réponse de Nadège Magnon aux questions:
– L’interprétation d’une loi, confirmée par la cour de cassation, a-t-elle dorénavant force ou valeur de loi, ou bien reste-t-elle du domaine de la jurisprudence?
– La loi dit-elle textuellement maintenant que l’appel au boycott de produits d’un pays tiers constitue une discrimination des fournisseurs de ces produits?